F.A.Q

Cette rubrique question / réponse est conçue pour vous apporter des réponses, claires et fiables. Elle recense les questions qui reviennent le plus fréquemment de la part de nos clients.

Si vous en avez d’autres, n’hésitez pas à nous contacter !

Informer nos clients cela fait aussi parti de notre métier.

Constat amiante avant vente :

Dans quel cas est-ce obligatoire ?
Pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Quels sont les biens concernés ?
Tous les biens bâtis (maison, appartement, bureau, bâtiment agricole, abris, hangar, garage…). Peu importe l’usage ou la destination du bien, c’est le fait d’avoir la présence d’une construction qui détermine l’obligation de diagnostic.

Quel est l’objectif du diagnostic ?
Informer l’acquéreur de la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, de leur localisation et de leur état de conservation.

Quelle est la durée de validité du rapport ?
A renouveler à chaque nouvelle transaction.

Un diagnostic amiante avant vente indique la présence ou l’absence de matériau amianté au jour où celui-ci a été réalisé. Des travaux entrepris par le nouveau propriétaire peuvent avoir occasionnés le retrait de matériaux amiantés (le rapport devient donc négatif) ou au contraire mettre à jour des matériaux qui n’étaient pas visibles et accessibles le jour de la visite (plaque d’amiante ciment en soubassement de murs par exemple masquées par des plaques de plâtre), c’est pourquoi un constat amiante avant vente n’est valable que pour une transaction et ne peut avoir de limite de validité dans le temps.

Exigible en cas de vente ?
Oui

Exigible en cas de location ?
Non

Quand le document doit-il être fourni ?
Au moment de la signature du compromis de vente.

Lorsque le diagnostic n’est pas fourni à la signature, le vendeur n’est pas exonéré de la clause de garantie des vices cachés. Le délai de 7 jours de rétractation de l’acquéreur est donc reporté d’autant, tant que le diagnostic ne lui a pas été remis.

Quels sont les risques pour le vendeur en cas d’absence de document ?
Responsabilité pour vices cachés, le vendeur n’a pas rempli ses obligations et n’est donc pas exonéré de la clause de garanti de vice caché.

Texte de références :

  • L1334-14 à 29 du Code de la Santé Publique
  • Arrêté du 22/08/02
  • Norme NFX 46-020
Dossier technique amiante :

Dans quel cas est-ce obligatoire ?
tous les lieux professionnels (bureaux, usine…) ou accueillant du public dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997.

Objectif du diagnostic :
Informer de la présence ou non d’amiante, la localisation et l’état des matériaux. Vise à la protection de la santé des travailleurs, des occupants de l’immeuble et du public.

Durée de validité :
Sans limite dans le temps.

Le Dossier Technique Amiante correspond au « carnet de santé » du bâtiment. Il est mis à jour au fur et à mesure des travaux réalisés sur le bien. Les travaux d’intervention sur les matériaux amiantés doivent être consignés dans le DTA.

Dois-je établir un diagnostic amiante en cas de vente ?
Oui

Dois-je établir un diagnostic amiante pour une location ?
Oui, uniquement pour les biens à usage professionnels (bureaux, commerce…)

Quand le rapport doit-il être fourni ?
Au moment de la signature du compromis de vente (parties communes) ou du bail (pour les bureaux, commerce…)

Quels sont les risques pour le vendeur en cas d’absence de document ?
Responsabilité pour vices cachés, le vendeur ou le bailleur n’a pas rempli ses obligations et n’est donc pas exonéré de la clause de garanti de vice caché.

Texte de références :

  • articles R1334-25 et R1334-26 du Code de la Santé Publique
  • arrêté du 22 août 2002
  • Norme NFX 46-020.
Constat des Risques d’Exposition au Plomb :

Dans quel cas est-ce obligatoire ?
Concerne tous les biens (maison ou appartement) à usage d’habitation et dont le permis de construire est antérieur au 01/01/1949.

Quels sont les biens concernés ?
Maison, appartement, à usage d’habitation construits avant le 01/01/1949.

Quel est l’objectif du diagnostic :
Informer l’acquéreur de la présence de peinture contenant du plomb, de la localisation et de leur état de conservation.

Quelle est la durée de validité du rapport :
R : Si absence de plomb : pas de limite dans le temps
Si présence de plomb :  1 an (pour la transaction) 6ans (pour la location)

Dois-je établir un diagnostic plomb pour une vente ?
R :Oui

Dois-je établir un diagnostic plomb pour une location ?
Oui depuis le 12/08/2008

Quand le document doit-il être fourni ?
Au moment de la signature du compromis de vente ou du bail.

Quels sont les risques pour le vendeur en cas d’absence de document ?
Responsabilité pour vices cachés, le vendeur ou le bailleur n’a pas rempli ses obligations et n’est donc pas exonéré de la clause de garanti de vice caché.

Texte de références :

  • Article L1334.5 à 8 du code de la santé publique
  • Décret 2006-474 du 25/04/06
Diagnostic de performance énergétique :

Dans quel cas est-ce obligatoire ?
Pour tous les logements équipés d’un mode de chauffage fixe et permanent.
Pour les bureaux, locaux professionnels disposant d’un mode de chauffage.

Objectif du diagnostic :
Informer l’acquéreur ou le locataire de la quantité d’énergie consommée et de l’émissivité en gaz à effet de serre du bien. Donner des recommandations pour optimiser les performances énergétiques du bâti.

Durée de validité : 
10 ans.

Exigible en cas de vente ? 
Oui

Exigible en cas de location ?
Oui.

Quand le document doit-il être fourni ?
Au moment de la signature du compromis de vente ou du bail.

Quels sont les risques pour le vendeur en cas d’absence de document ?
Le DPE a une valeur informative.

Texte de références :

  • L134-1 à 5 du code de la Construction et de l’Habitat
  • Arrêté du 15/09/06
Attestation de superficie au titre de la Loi Carrez :

Dans quel cas est-ce obligatoire ?
Pour tous les biens en copropriété.

Quels sont les biens concernés ?
Tous les locaux en copropriété qu’il s’agisse d’appartements, de copropriété horizontale, de bureaux, locaux commerciaux, locaux professionnels…

Objectif du diagnostic :
Etablir la superficie privative d’un lot.

Durée de validité :
Sans limite dans le temps (sauf travaux modifiant les cloisons)

Exigible en cas de vente ?
Oui

Exigible en cas de location ?
Non

Quand le document doit-il être fourni ?
Au moment de la signature du compromis de vente.

Quels sont les risques pour le vendeur en cas d’absence de document ?
Annulation de la vente ou diminution du prix si l’écart de mesurage dépasse 5%.

Texte de références :

  • Loi 18/12/96 n°96-1107
  • Décret 97-532 du 23/05/97
Diagnostic gaz :

Dans quel cas est-ce obligatoire ?

Pour les installations fixes de plus de 15 ans.

Quels sont les biens concernés ?
Les biens à usage d’habitation dotés d’un raccordement fixe au gaz de plus de 15 ans.

Objectif du diagnostic :
Evaluer les risques de l’installation pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants.

Durée de validité :
3 ans.

Exigible en cas de vente ?
Oui

Exigible en cas de location ?
Non

Quand le document doit-il être fourni ?
Au moment de la signature du compromis de vente.

Quels sont les risques pour le vendeur en cas d’absence de document ?
Annulation de la vente ou diminution du prix.

Texte de références :

  • Article L134-6 et R134 6-9 du code de la construction et de l’habitat
  • Arrêté du 06/04/07
  • norme NF XP P45-500
Diagnostic électricité :

Dans quel cas est-ce obligatoire ?
Concerne tous les biens (maison ou appartement) à usage d’habitation de plus de 15 ans.

Quels sont les biens concernés ?
Maison, appartement, à usage d’habitation construits de plus de 15 ans.

Objectif du diagnostic :
Identifier les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec les éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement.

Durée de validité :
3 ans

Exigible en cas de vente ?
Oui

Exigible en cas de location ?
Non

Quand le document doit-il être fourni ?
Au moment de la signature du compromis de vente ou du bail.

Quels sont les risques pour le vendeur en cas d’absence de document ?
Responsabilité pour vices cachés, le vendeur ou le bailleur n’a pas rempli ses obligations et n’est donc pas exonéré de la clause de garanti de vice caché.

Risques naturels et technologiques :

Quels sont les biens concernés ?
Tous les biens bâtis ou non bâtis : maison, appartement, immeuble, bureaux, usine, terrain,  vigne…..

Objectif du diagnostic :
Informer des risques naturels et technologiques affectant la commune du bien et sur les sinistres résultant des catastrophes naturelles / technologiques ayant affecté le bien concerné.

Durée de validité :
6 mois.

Exigible en cas de vente ?
Oui

Exigible en cas de location ?
Oui

Quand le document doit-il être fourni ?
Au moment de la signature du compromis de vente ou du bail.

Quels sont les risques pour le vendeur en cas d’absence de document ?
Annulation de la vente ou du contrat de bail.

Texte de références :

  • Loi n°2003-699 du 30/07/03
Diagnostic termite :

Dans quel cas est-ce obligatoire ?
Pour tous les biens situés dans une zone « à risque » définie par arrêté préfectoral. La région Champagne-Ardenne n’a pas fait l’objet d’arrêté préfectoral. 

Objectif du diagnostic :
Informer de la présence de traces de termite dans l’immeuble.

Durée de validité :
6 mois.

Exigible en cas de vente ?
Oui

Exigible en cas de location ?
Non

Quand le document doit-il être fourni ?
Au moment de la signature du compromis de vente.

Quels sont les risques pour le vendeur en cas d’absence de document ?
Annulation de la vente ou diminution du prix.

Texte de références :

  • Article L134-6 et R134 6-9 du code de la construction et de l’habitat
  • Arrêté du 06/04/07
  • Norme NF XP P45-500
réalisation : Netcreative