Vous souhaitez Vendre votre bien

Merci d'indiquer vos coordonnées et de remplir le tableau correspondant à votre demande :

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Nombre de pièces principales :

 

  Année de Construction    
VENTE avant
1949
entre
1949 et 1997
après
1997
Validité Diagnosctics
à réaliser
10 ans
  Selon l'état
de conservation
    1 an si positif,
sans limite dans
le temps si négatif
3 ans
3 ans
Illimitée
si absence
de travaux
Illimitée
si absence
de travaux
6 mois
3 ans

 


 

#1 Le diagnosticamiante est obligatoire pour tout bien bâti dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997. Les diagnostics établis avant le 01/01/2013 ne sont plus valables et doivent faire l'objet d'une mise à jour.

#2 La recherche de plomb dans les peintures est obligatoire pour les biens à usage d'habitation construits avant le 01/01/1949.

#3 Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour les biens à usage d'habitation, dont l'installation a plus de quinze ans et disposant d'un raccordement fixe.

#4 Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire pour les biens à usage d'habitation, dont l'installation a plus de quinze ans.

#5 Le métré loi Carrez est obligatoire pour les biens en copropriété.

#6 La surface habitable loi Alur est obligatoire pour les biens à usage d'habitation, en copropriété.

#7 A faire réaliser pour tout logement n'étant pas raccordé au tout à l'égout» et disposant d'une installation d'assainissement non collectif. Diagnostic réalisé parles SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) des communautés de communes. Vous devez vous rapprocher de votre mairie pour prendre rendez-vous avec un technicien pour en faire le diagnostic. Sil n'y a pas de SPANC, c'est le service des eaux de votre commune qui assurera la prestation

réalisation : Netcreative