#8 La recherche d'amiante (pour la liste Aflocage, calorifugeage, faux-plafondest obligatoire pour les biens en copropriété dont le permis de construire à été délivré avant le 01/07/1997.
#9 La recherche de plomb dans les peintures est obligatoire pour les biens à usage d'habitation construits avant le 01/01/1949.
#3 #4 Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz et/ou d'électricité est obligatoire pour les biens à usage d'habitation dont l'installation d'origine à plus de 15ans.
(*) A compter du 01/07/2017, seules les habitations situées en immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1975 sont concernées. A partir du 01/01/2018, tous les autres logements (appartements et maisons) seront soumis a l'obligation.
#10 Une attestation de surface habitable est à fournir par le propriétaire bailleur pour tout logement.
Risque naturels: Sont concernés tous les biens (bâtis et non-bâtis) situés dans des communes définies par arrêtés préfectoraux.