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      Année de Construction    
    VENTE avant

    1949    		 entre

    1949 et 1997     		après

    1997     		Validité Diagnosctics

    à réaliser
    10 ans oui
      Selon l'état

    de conservation    		 oui
        1 an si positif,

    sans limite dans

    le temps si négatif    		 oui
    3 ans oui
    3 ans oui
    Illimitée

    si absence

    de travaux    		 oui
    Illimitée

    si absence

    de travaux    		 oui
    6 mois oui
    3 ans oui

    #1 Le diagnosticamiante est obligatoire pour tout bien bâti dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997. Les diagnostics établis avant le 01/01/2013 ne sont plus valables et doivent faire l’objet d’une mise à jour.

    #2 La recherche de plomb dans les peintures est obligatoire pour les biens à usage d’habitation construits avant le 01/01/1949.

    #3 Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour les biens à usage d’habitation, dont l’installation a plus de quinze ans et disposant d’un raccordement fixe.

    #4 Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire pour les biens à usage d’habitation, dont l’installation a plus de quinze ans.

    #5 Le métré loi Carrez est obligatoire pour les biens en copropriété.

    #6 La surface habitable loi Alur est obligatoire pour les biens à usage d’habitation, en copropriété.

    #7 A faire réaliser pour tout logement n’étant pas raccordé au tout à l’égout» et disposant d’une installation d’assainissement non collectif. Diagnostic réalisé parles SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) des communautés de communes. Vous devez vous rapprocher de votre mairie pour prendre rendez-vous avec un technicien pour en faire le diagnostic. Sil n’y a pas de SPANC, c’est le service des eaux de votre commune qui assurera la prestation

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