#1 Le diagnosticamiante est obligatoire pour tout bien bâti dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997. Les diagnostics établis avant le 01/01/2013 ne sont plus valables et doivent faire l'objet d'une mise à jour.
#2 La recherche de plomb dans les peintures est obligatoire pour les biens à usage d'habitation construits avant le 01/01/1949.
#3 Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour les biens à usage d'habitation, dont l'installation a plus de quinze ans et disposant d'un raccordement fixe.
#4 Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire pour les biens à usage d'habitation, dont l'installation a plus de quinze ans.
#5 Le métré loi Carrez est obligatoire pour les biens en copropriété.
#6 La surface habitable loi Alur est obligatoire pour les biens à usage d'habitation, en copropriété.
#7 A faire réaliser pour tout logement n'étant pas raccordé au tout à l'égout» et disposant d'une installation d'assainissement non collectif. Diagnostic réalisé parles SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) des communautés de communes. Vous devez vous rapprocher de votre mairie pour prendre rendez-vous avec un technicien pour en faire le diagnostic. Sil n'y a pas de SPANC, c'est le service des eaux de votre commune qui assurera la prestation